Emilie NOLBERCZAK

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ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LENTEUR DE LA JUSTICE : FOIRE AUX QUESTIONS

07/29/2020

ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LENTEUR DE LA JUSTICE : FOIRE AUX QUESTIONS

Celui qui n’a jamais été partie à une procédure judiciaire ne connait pas les lenteurs de la Justice française.

 

Notre Cabinet exerce une activité principale judiciaire et constate que les délais devant les juridictions françaises sont extrêmement longs.

Et au fil des années, la situation s’aggrave, dans le cadre des contentieux devant le Conseil de prud’hommes ou le Pôle social du Tribunal judiciaire, il faut parfois attendre plus de deux années avant qu’une date d’audience ne soit fixée et plus de cinq ans pour avoir une décision définitive.

 

Cela n’est pas acceptable. 

 

Pour cette raison, en collaboration avec plusieurs avocats dans toute la France, notre Cabinet a décidé d’introduire une vague d’actions judiciaires afin d’engager la responsabilité de l’Etat pour ces délais déraisonnables, afin que le gouvernement alloue enfin à la Justice les moyens qu’elle mérite.

 

Vous trouverez ici la réponse aux principales questions relatives à cette action.

 

Que dit la loi ?

 

L'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».

 

L’article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire précise « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ».

 

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable et un déni de justice ?

 

Le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer l’affaire n’est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l’affaire, ni par le comportement des parties, mais « par l’encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud’hommes » (TGI de Paris 4 avril 2012, RG n°11/02538 – TGI de Paris 18 janvier 2012, RG n°11/02546).

 

Selon la jurisprudence, un litige prud’homal doit être traité selon les délais suivants :

 

 

Pourquoi l’Etat est responsable ?

 

L’Etat engage sa responsabilité pour dysfonctionnement de la justice lorsque l’affaire soumise n’est pas traitée dans un délai raisonnable (Civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-10.355 ; 20 févr. 2008, n° 06-20.384).

 

Ainsi, l’Etat doit mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables, sauf à priver des justiciables de la protection juridictionnelle qui leur est due.

 

Nous constatons dans notre exercice professionnel un manque de moyens matériels et humains (Greffiers, Conseillers prud’homaux, Magistrats...) pour le traitement des dossiers.

 

Pourquoi engager la responsabilité de l’Etat pour déni de justice ?

 

L’article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

 

Ainsi, le fonctionnement défectueux de la Justice ouvre droit à l’indemnisation du justiciable.

 

Selon la jurisprudence, le préjudice moral subi par le justiciable est indemnisé entre 150 € et 200 € par mois de retard. Est également indemnisé le préjudice financier subi par la longueur de la procédure (perte de revenus, frais bancaire…).

 

De plus, force est de constater que la situation s’aggrave d’années en années, les délais étant de plus en plus longs. En poursuivant l’Etat français, nous soulignons les besoins urgents et nécessaires de la Justice et nous nous battons pour l’ensemble des justiciables. Peut-être qu’une condamnation massive de l’Etat à ce titre pourra l’inciter à enfin mettre les moyens dans la Justice française.

 

Comment se passe la procédure ?

 

Tout d’abord, une tentative de résolution amiable du litige est systématiquement réalisée. Ainsi, une demande amiable d’indemnisation est adressée à l’Agent judiciaire de l’Etat par courrier.

 

A défaut d’issue amiable, une action est engagée devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. La procédure débute par une assignation délivrée à l’Agent judiciaire de l’Etat par un Huissier de Justice. Ensuite, plusieurs audiences de procédure sont fixées et ne nécessite pas la présence des parties, mais seulement de leur avocat. La procédure est écrite, et après un échange de conclusions de chaque partie, une audience de plaidoirie est fixée. La durée habituelle de la procédure devant le Tribunal judiciaire est de 12 à 18 mois.

 

Les dernières décisions condamnant l'Etat pour délais déraisonnables en droit du travail :

 

Cour d’appel de Nîmes du 23 avril 2020

 

Cour d’appel de Bordeaux du 10 septembre 2019 

 

Cour d’appel d’Aix en Provence du 11 juin 2019

 

TGI Paris du 16 décembre 2019

 

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018

 

TI Meaux du 7 février 2018

 

TI Meaux du 22 novembre 2017

 

TGI Paris du 22 mai 2017

 

TI Meaux du 22 mars 2017

 

CA Paris 4 octobre 2016

 

TGI Paris 22 juin 2016

 

TGI Paris 16 décembre 2015

 

TGI Paris 30 septembre 2015

 

TGI Paris du 18 janvier 2012 

 

Photographie E. Nolberczak : Cour d'appel de Nîmes 

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