Emilie NOLBERCZAK

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RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : LES ORDONNANCES MACRON

09/02/2017

RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : LES ORDONNANCES MACRON

Réforme du droit du travail : quelle est l'incidence des Ordonnances du 31 août 2017 sur les procédures prud'homales en cours ?

Le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 les cinq Ordonnances pour renforcer le dialogue social.

 

L’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie de nombreuses dispositions du Code du travail.

 

→ Quel est l’impact de cette réforme sur les procédures en cours devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel ?

 

  • Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de l’Ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la Loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
  • Les dispositions relatives à l’encadrement des indemnités allouées par le Juge pour licenciement abusif seront applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’Ordonnance.
  • Les dispositions relatives aux règles de procédure et motivation des licenciements et l’augmentation de l’indemnité de licenciement seront applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’Ordonnance.
  • Les dispositions relatives à la prescription de contestation du licenciement diminuée à 1 an au lieu de 2 ans s’appliqueront aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de l’Ordonnance.
  • Les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique s’appliqueront aux procédures de licenciement engagées après la publication de l’Ordonnance.
  • Certaines dispositions ne seront applicables qu’après la publication des Décrets pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2018.

 

L’adoption des Ordonnances devrait intervenir lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017, pour une publication au journal officiel autour du 25 septembre 2017.

DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES JUGENT LE BARÈME MACRON DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT INCONVENTIONNEL