Emilie NOLBERCZAK

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BARÈME MACRON : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE NE SUIT PAS L’AVIS DE LA COUR DE CASSATION!

07/25/2019

BARÈME MACRON : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE NE SUIT PAS L’AVIS DE LA COUR DE CASSATION!

Toutes les décisions sont téléchargeables en intégralité.

Nouveau rebondissement sur la saga du Barème Macron, barème fixant les dommages et intérêts dus aux salariés en cas de licenciement abusif.

Plusieurs Conseils de prud’hommes avaient jugé que ce barème était contraire aux normes internationales et l’avaient écarté pour accorder des indemnités aux salariés supérieures à celles prévus par le barème (voir notre précédent article sur le sujet).

 

Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a rendu un avis selon lequel les dommages et intérêts fixés par le barème issu des Ordonnances Macron de 2017 étaient conformes au droit international.

 

Avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019

 

Selon le Gouvernement, la position de la Cour de Cassation devait clore la bataille juridique qui dure depuis plusieurs mois dans les prétoires.

 

Tel n’est vraisemblablement pas le cas. Dans sa décision du 22 juillet 2019, le Conseil de prud’hommes de Grenoble, Section Départage, n’a pas suivi pas la position de la Haute juridiction et écarte l’application du barème Macron.

 

Le Conseil de prud’hommes de Grenoble considère que « l’avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juillet 2019 a conclu à la compatibilité des stipulations de l’article L. 1235-3 du Code du travail et de l’article 10 de la Convention de l’OIT, mais ne constitue pas une décision au fond ».

 

Le Conseil a fait une juste application du Code de l’organisation judiciaire selon lequel l’avis rendu ne lie pas la juridiction (article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire).

 

La juridiction a accordé à la salariée presque 17 mois de salaires (le plafond est de 11 mois) dont le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,  au regard de son ancienneté de 11 ans et 11 mois, de son âge, de sa qualification, des circonstances de la rupture et de son souhait de monter en hiérarchie totalement interrompu par son licenciement.

 

Décision du CPH de Grenoble du 22 juillet 2019 – Section Départage

 

Ainsi, le barème a été écarté afin de permettre une réparation adéquate au préjudice de la salariée, conformément à l’article 10 de la Convention de l’OIT.

L’insécurité juridique concernant ce barème perdure donc, plusieurs décisions de Cours d’appel sont attendues en septembre prochain.

 

Le combat juridique n’est pas terminé. Affaire à suivre…

 

* * *

 

PRÉCÉDENTES DÉCISIONS DE CONSEILS DE PRUD’HOMMES ÉCARTANT LE BARÈME MACRON :

(cliquez pour télécharger)

Décision du CPH de Paris du 22 novembre 2018

Décision du CPH de Troyes du 13 décembre 2018

Décision du CPH d’Amiens du 19 décembre 2018

Décision du CPH de Lyon du 21 décembre 2018

Décision du CPH d’Angers du 17 janvier 2019

Décision du CPH Grenoble du 18 janvier 2019

Décision du CPH d’Agen du 5 février 2019 – Section Départage

Décision du CPH de Martigues du 26 avril 2019

Décision du CPH Le Havre du 7 mai 2019

Décision du CPH de Montpellier du 17 mai 2019

Décision CPH de Longjumeau du 14 juin 2019 – Section Départage

 

Photographie E. Nolberczak : Cour de cassation

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