Emilie NOLBERCZAK

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HARCELEMENT MORAL : LE DEVOIR D'ENQUETE DE L'EMPLOYEUR

03/05/2020

HARCELEMENT MORAL : LE DEVOIR D'ENQUETE DE L'EMPLOYEUR

Actualité jurisprudentielle : l’employeur qui n’ordonne aucune enquête après qu’un salarié ait dénoncé des agissements de harcèlement moral manque à son obligation de sécurité, que ces agissements soient établis ou non.

L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité et de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail) et ainsi qu’une obligation particulière en matière de harcèlement moral (article L . 1152-1 du Code du travail).

A ce titre, l’employeur doit mettre en place des actions utiles de prévention et réagir efficacement et rapidement à un signalement de harcèlement moral pour, s’il est avéré, y mettre fin et prendre les mesures appropriées.

 

Le premier outil qui doit être utilisé par l’employeur est l’enquête interne, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence.

 

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit mettre en place une enquête interne, même si les faits de harcèlement moral ne sont pas établis, à défaut, il manque à son obligation de sécurité.

 

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif que le harcèlement moral n’avait pas été retenu. Cette décision est censurée par la Cour de Cassation : « manque à son obligation de sécurité, l’employeur qui ne prend aucune mesure et qui n’ordonne aucune enquête après qu’un salarié ait dénoncé des agissements de harcèlement moral, que ces agissements soient établis ou non ».

 

Cass. soc., 27 novembre 2019 n° 18-10.551

 

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