Emilie NOLBERCZAK

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Votre employeur peut-il vous imposer d'être vacciné pour venir travailler ?

20/07/2021

Votre employeur peut-il vous imposer d'être vacciné pour venir travailler ?

A la suite des annonces d’Emmanuel MACRON lundi 12 juillet 2021, de nombreux employeurs ont déjà commencé à demander aux salariés leur pass sanitaire ou ont usé de pressions pour les contraindre à une vaccination ou à démissionner. 


Comment réagir face à ces demandes ?

A l’heure actuelle, ces demandes n’ont encore aucun fondement juridique, la loi n’étant pas encore votée et publiée.


Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, pour lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée est actuellement en cours de lecture à l’assemblée nationale.


Ainsi, le texte n’est pas encore applicable.


Les salariés n’ont, pour l’instant, aucune obligation légale de répondre aux demandes de l’employeur concernant un certificat de vaccination ou un test relatif à la Covid-19.

 

Il est donc fortement déconseillé de démissionner.


De plus, les sanctions envisagées à l'encontre des salariés qui ne présenteraient pas le pass sanitaire, à savoir : suspension du contrat de travail, absence de paiement du salaire et licenciement, sont contestables et contraires à de nombreux textes fondamentaux, dont notamment :


-    Le principe de l’inviolabilité du corps humain, protégé par l’article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable».

 

-    Le principe du respect du secret médical et du respect de la vie privée du salarié, protégé par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

-    Le principe fondamental de la liberté du travail et la liberté d’entreprendre reconnue principe à valeur constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982.

 

-    Le principe de non-discrimination lié à l’état de santé, prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,[…] en raison de son état de santé ».


Attendons la suite des débats à l’Assemblée nationale et la décision du Conseil constitutionnel afin de connaitre le texte définitif et envisager les moyens de recours.

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