Emilie NOLBERCZAK

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Covid-19 et passe sanitaire : Comment réagir à une suspension du contrat de travail ?

25/08/2021

Covid-19 et passe sanitaire : Comment réagir à une suspension du contrat de travail ?

Les salariés concernés par l’obligation vaccinale ou l’obligation de présentation du passe sanitaire pour travailler refusant la vaccination contre la covid-19 peuvent subir une suspension du contrat de travail sans salaire. Quels sont les moyens d'actions et les recours possibles ? Nous faisons le point sur la question.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoient :
-    A partir du 30 août 2021, l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux soumis et à partir du 30 septembre 2021 pour les salariés mineurs.
-    A partir du 15 septembre 2021 l’obligation de débuter le processus de vaccination à la covid-19 pour les salariés travaillant dans des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux.

 

En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de passe sanitaire, la loi prévoit que salarié ne peut plus exercer son activité.
L’employeur doit suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à présentation d’un justificatif. Cette suspension du contrat de travail entraine la suspension du paiement du salaire.
Des jours de congés peuvent être posés par le salarié, mais avec son accord uniquement. L’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés.


Quels sont les recours possibles ?

 

1. Recours collectif en cours devant le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme. De nombreux recours ont été engagés devant le Conseil d’Etat contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire. La procédure est toujours en cours. En cas de rejet de ces recours, une action devant la Cour européenne des droits de l’Homme sera initiée.


Dans l’attente de l’aboutissement de ces recours, il est donc fortement déconseillé de démissionner.


2. Recours individuel devant le Conseil de prud’hommes. Cette loi comporte des failles et elle est contraire aux droits et libertés fondamentaux garantis par les textes européens, notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

Le Conseil de prud’hommes, en sa qualité de Juge du fond, a le pouvoir d’exercer un contrôle de conventionnalité dans le cadre d’un litige qui lui est soumis et pourra ainsi juger que doit être écarté la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en raison de leur inconventionnalité.

 

Ainsi, si vous faites l’objet d’une suspension de votre contrat de travail sans salaire, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes en référé d’une action afin de solliciter l’annulation de cette suspension et le paiement du salaire.


Il s’agit d’une procédure d’urgence qui est plus rapide qu’une procédure classique et permettra d’obtenir une décision d’ici quelques semaines.


Le Cabinet a déterminé une stratégie et des argumentaires juridiques afin de maximiser les chances de réussite et de contrer cette loi extrêmement liberticide et injuste.


N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Votre employeur peut-il vous imposer d'être vacciné pour venir travailler ?