Salariés : les honoraires d’avocat peuvent être déduits de vos impôts !

Le Cabinet vous partage cette information permettant d’alléger le coût de votre contentieux prud’homal.

La règle découle de l’article 13 du Code général des impôts qui prévoit que « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

Selon l’administration fiscale : « Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ».

Afin de pouvoir déduire les honoraires d’avocat et ainsi diminuer le revenu imposable, le salarié doit avoir opté pour le régime des frais réels (et non la déduction forfaitaire de 10%).